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PLFSS 2024 : les complémentaires santé disent Non !

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a été présenté le 27 septembre en Conseil des Ministres et va attaquer la navette parlementaire qui mènera à sa promulgation en toute fin d’année.

Malgré l’opposition forte attendue à ce projet, son adoption ne fait aucun doute puisque celle-ci passera très certainement par un « 49.3 ».  

editorial seconde partie

Mais sortons du débat politique et arrêtons-nous un moment sur son contenu du moins pour ce qui nous concerne à savoir le volet Assurance Maladie (252 milliards d’euros tout de même).

Au titre d’un satisfecit que l’on peut lui accorder, ce PLFSS prend (enfin) un vrai virage en matière de prévention et rejoint sur ce point les initiatives prises depuis longtemps par les mutuelles santé et la CNM en particulier. 

Qu’il s’agisse de faciliter l’accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans, d’améliorer la santé sexuelle en facilitant l’accès aux préservatifs ou encore de lutter contre la précarité menstruelle en facilitant l’accès à des protections périodiques réutilisables, sur tous ces sujets votre mutuelle était déjà présente en assurant leur prise en charge financière alors que l’assurance maladie n’intervenait pas ! 
Mais c’est un réel progrès et l’on ne peut que s’en féliciter.

Le sujet, beaucoup plus problématique, est le financement de ce PLFSS 2024. Non sans raison, « au regard des incertitudes très fortes qui pèsent sur le cadrage financier et en particulier sur les mesures susceptibles d’impacter les OCAM et les assurés », l’Union des Organismes Complémentaires Maladie (UNOCAM) vient de rendre un avis défavorable sur ce projet. 
Car les décisions prises sans aucune concertation par l’Assurance Maladie ont un impact direct sur les comptes des complémentaires santé et donc sur les cotisations de nos adhérents. 

Quelques rappels :

- croissance très importante des prestations en optique, dentaire et audition sous l’effet de la réforme du 100% Santé financée à 80% par les mutuelles ;

- multiples revalorisations tarifaires d’actes des médecins, chirurgiens-dentistes et « paramédicaux » décidées en 2023 et qui vont avoir un impact fort en 2024 ;

- transfert massif de charge de l’Assurance Maladie vers les complémentaires santé avec la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires de 30% à 40% et pour un montant largement supérieur à ce qui avait été annoncé ;

- et ce n’est pas terminé puisque d’ores et déjà d’autres échéances réglementaires ou conventionnelles sont programmées, notamment la réouverture des discussions avec les syndicats de médecins libéraux qui impacteront à nouveau les assureurs santé.

Cette politique du « je décide, vous payez » est non seulement insupportable dans sa méthode mais pose la question plus fondamentale du « quand cela va-t-il s’arrêter ? ».
D’ores et déjà, les assureurs santé ont prévenu que l’augmentation des tarifs des complémentaires santé seraient à deux chiffres cette année. 

Jusqu’où nos adhérents devront-ils voir leur cotisation s’envoler parce que l’assurance maladie, incapable de juguler son déficit, a la lâcheté de le reporter sur les complémentaires santé et sur leurs adhérents ?

Cela suffit ! 

 

Jean-Pierre VADELORGE
Président de la Mutuelle CNM Santé

 

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