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Titre Mutuelle Entreprise

 
Mutuelle Entreprise

 

Texte M2 (En-tete) Comment choisir une mutuelle d'entreprise ?

pourquoi prendre une mutuelle entreprise

Comment choisir une mutuelle d'entreprise ?

Depuis 2016, date de l’entrée en application d’une mesure généralisant la mutuelle d’entreprise, tous les employeurs ont l’obligation de proposer un contrat de complémentaire santé à leurs salariés, et de le financer à hauteur de 50% au moins. Cette couverture doit offrir un niveau de garanties minimal, prévu par la Loi. Mais rien n’empêche l’entreprise de souscrire des options « en renfort » pour répondre aux besoins spécifiques de ses personnels. Cette décision se fonde généralement sur l’examen de plusieurs critères : la moyenne d’âge de l’effectif, la pénibilité des postes ou l’exposition des salariés à certains risques physiques.

Dans certains cas, une convention collective ou un accord de branche peut fixer les conditions à respecter dans le choix de la complémentaire santé : l’entreprise qui relève de ces textes négociés entre partenaires sociaux doit s’y conformer.

H2 : Comment fonctionne la mutuelle d'entreprise ?

Comment fonctionne la mutuelle d'entreprise ?

Avant 2016, certaines entreprises finançaient déjà une mutuelle santé au profit de leurs salariés. Cette mesure, alors non imposée par le Loi, était perçue comme un avantage par ses bénéficiaires : elle les dispensait en effet d’avoir à supporter seuls la charge d’une assurance complémentaire individuelle. Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est devenue un droit universel au sein du salariat : tous les employeurs sont légalement tenus d’en proposer une à l’ensemble de leur effectif, quels que soient les contrats de travail utilisés (CDD, CDI, alternance), la taille de l’établissement et son secteur d’activité.
L’Accord National Interprofessionnel de 2013, à l’origine de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire, stipule que chaque employeur finance au moins la moitié de la cotisation initialement due par les assurés. La part acquittée par les salariés (50% maximum du total) est déduite de leur rémunération nette.

Un complémentaire santé peut être instaurée dans l’entreprise par quatre procédures distinctes : 

  • A travers la convention collective ou l’accord de branche auquel l’établissement est rattaché : certains de ces textes, négociés entre représentants syndicaux et patronaux, dictent parfois des conditions en matière de mutuelle santé et fixent le type de garanties particulières à mettre en œuvre au sein d’un même secteur d’activité.
  • A travers un accord collectif discuté en interne par l’employeur et les représentants du personnel. En l’absence de dispositions sectorielles (convention collective, accord de branche), cette modalité est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • A travers un référendum organisé auprès de l’ensemble des collaborateurs 
  • Par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) : cette voie s’impose lorsqu’aucun accord collectif n’a été trouvé. Elle s’applique également dans toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
 

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H2 : Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ?

Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise désigne généralement l’ensemble des assurances complémentaires mises en place par les employeurs pour améliorer la couverture santé de leurs salariés et réduire leur reste à charge lié au paiement de certaines contributions (ticket modérateur, forfait hospitalier) et/ou au remboursement partiel de l’Assurance Maladie sur certaines prestations médicales (soins optiques ou dentaires par exemple). L’usage du terme « mutuelle » est toutefois impropre : toutes les compagnies qui interviennent sur le marché des complémentaires santé n’appartiennent pas au secteur mutualiste, régi par une charte spécifique applicable aux sociétés de personnes à but non lucratif comme CNM Santé.

Toute complémentaire santé d’entreprise doit respecter un niveau minimal de garanties, fixé la Loi : elle prend impérativement en charge la totalité du ticket modérateur et du forfait hospitalier, deux contributions réclamées aux assurés. Elle couvre également le coût des soins dentaires (à hauteur de 125% du tarif conventionnel) et les frais d’optique (100 euros minimum valables sur une période de deux ans).


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H2 : Quelle mutuelle selon le statut de mon entreprise ?

Quelle mutuelle selon le statut de mon entreprise ?

Seuls les salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise. De fait, les structures individuelles (EI, micro-entrepreneur) qui n’emploient pas de personnel ne sont pas tenus d’en souscrire une. Toutefois leurs dirigeants, répertoriés au sein du régime social des TNS (travailleurs non-salariés) ont tout intérêt à s’affilier à une complémentaire santé individuelle pour bénéficier d’une protection optimale en cas de maladie et disposer de garanties adaptées aux risques que présentent leur activité (BTP, transport, réparation automobile etc…). Pour les soutenir dans cette démarche, un dispositif légal instauré en 1994 (Loi Madelin) leur offre un avantage fiscal, celui de déduire le montant de leur cotisation du bénéfice imposable de leur entreprise.

Certains dirigeants-associés ont la possibilité de bénéficier d’une mutuelle financée par leur entreprise. A condition d’y évoluer sous le statut d’assimilé-salarié et d’obtenir l’autorisation du conseil d’administration. C’est le cas pour le président d’une SAS (Sociétés par actions simplifiées) ou d’une SASU (Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles), le président et les directeurs d’une SA (société anonyme), le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou le gérant non associé d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

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