Comment fonctionne la mutuelle d'entreprise ?

Titre Mutuelle Entreprise

Mutuelle Entreprise

Texte M2 (En-tete) Comment fonctionne la mutuelle d'entreprise ?

Comment fonctionne la mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est un terme générique qui désigne l’ensemble des complémentaires santé mises en place par les employeurs à l’intention de leurs salariés. Cette mesure est obligatoire depuis 2016 dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et la nature des contrats de travail (CDI, CDD, apprentissage). Elle visait à améliorer la couverture santé des actifs en leur permettant d’accéder, à prix réduit et aux mêmes conditions que chacun de leur collègue, à une complémentaire santé déployée sous la forme d’un contrat collectif par leur employeur, et financée par lui à hauteur de 50% minimum.

Texte M2 (suite) Dans le même objectif...

Dans le même objectif d’équité entre les salariés d’une même entreprise, la loi fixe un niveau de garanties minimal sur tous les contrats d’assurance collectifs : l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier doit être remboursée. Il s’agit de deux contributions qui se traduisent par des restes à charge dus par les patients non couverts par une complémentaire santé après chaque consultation chez le médecin, achat de médicaments prescrits ou séjour à l’hôpital. La loi établit également un seuil de remboursement des frais dentaires (à 125% du tarif conventionnel de l’Assurance maladie) et, pour les soins d’optique, un forfait de deux ans prévoyant des prises en charge d’au moins 100 euros sur les lunettes équipées de verres simples, et 150 euros sur les verres complexes.

H2 : Qui doit payer la mutuelle d'entreprise ?

Qui doit payer la mutuelle d'entreprise ?

Conformément à la Loi, l'employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale de la mutuelle d'entreprise. Il s’agit d’un seuil obligatoire : en pratique, rien ne l’empêche d’en financer une part plus importante (60%, 70% voire l’intégralité du coût de l’assurance santé complémentaire). La part non couverte par l’entreprise est due par l’assuré lui-même : si son employeur choisit d’en payer la moitié (50%), comme les textes officiels le lui obligent, les autres 50% sont prélevés sur la rémunération nette du salarié.
Il est important de noter que le répartition des charges entre les deux parties peut varier en fonction des conventions collectives, des accords d'entreprise et des négociations menées en interne par le dirigeant et les représentants des salariés.
Une mutuelle d’entreprise comme CNM Santé – on parle plutôt de complémentaire santé si l’assureur ne relève pas du secteur mutualiste – est mise en place au sein de l’entreprise par l’une des trois procédures suivantes :

Une convention collective ou un accord de branche qui fixent leurs conditions et le niveau de garanties à offrir aux salariés (pour être valides, celles-ci doivent au moins être équivalentes au minimum légal prévu par le législateur).
Par un accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Sur décision unilatérale de l’employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les établissements de taille supérieure où aucun accord collectif n’a pu être trouvé.

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H2 : Quelle participation de l'employeur pour une mutuelle obligatoire ?

Quelle participation de l'employeur pour une mutuelle obligatoire ?

L’entreprise doit financer au moins 50% du coût de l’assurance santé complémentaire qu’elle met en place au bénéfice de ses salariés. Cette norme légale est un palier : l’employeur est en effet libre d’augmenter sa participation afin de diminuer, en parallèle, celle de l’assuré.
Le taux de la part patronale et le taux de la part salariale apparaissent obligatoirement sur la fiche de paie dans la partie « santé » : la ligne correspondante, tout simplement désignée « complémentaire santé », ne doit pas être confondue avec d’autres cotisations ou contributions versées à l’Assurance Maladie (régime général) ou la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Leurs montants respectifs sont intégrés dans la même rubrique dédiée à la « Santé ».
Le nom de l’organisme assureur (mutuelle comme CNM Santé, ou compagnie d’assurance) choisi par l’employeur n’est pas forcément mentionné sur le bulletin de paie.
Rappelons que la part de cotisation prise en charge par l’employeur est assimilée à un salaire. A ce titre, elle entre dans le calcul du revenu imposable de l’assuré (en revanche, la portion financée par ce dernier est défiscalisée).
En matière de complémentaire santé, la répartition des cotisations entre employeur et personnel doit être uniforme pour tous les salariés qui évoluent sous le même statut au sein de l’entreprise. Toutefois, le dirigeant a la possibilité d’opérer une distinction entre cadres et non-cadres et proposer, pour chacune de ces deux catégories, un taux de prise en charge patronale différent.

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