Dans chaque domaine de soins, sont créées différentes catégories d’équipements, appelées « paniers » :

• Équipements 100% santé intégralement remboursés par le régime obligatoire et la complémentaire santé
• Équipements à tarifs libres ou maîtrisés qui laisseront un reste à charge aux assurés en fonction des garanties offertes par leur contrat

Pour permettre un remboursement intégral des équipements 100% santé :

• la sécurité sociale augmente certaines de ses bases de remboursement et impose aux professionnels de santé des prix limites de vente et des honoraires limites de facturation.
• les complémentaires santé augmentent massivement les remboursements des équipements 100% santé. Coût approché : environ 1 milliard d’euros.

Les professionnels de santé ont obligation :

• de proposer des équipements 100%santé s’il veulent pouvoir proposer des équipements à tarif libre.
• de faire à chaque patient un devis avec un équipement 100% santé s’ils veulent faire un devis avec un équipement à tarif libre.

Chaque patient peut, si son contrat le propose, choisir entre un équipement 100% santé sans reste à charge ou un équipement avec reste à charge.