Des forfaits injustifiés

Votre vigilance doit être en action dès votre admission car l’un des abus les plus courants est la facturation d’un forfait « administratif » ou de « frais de dossier » mentionnés lors des formalités à votre arrivée. Compris entre 10 et 20 euros, ce forfait est censé couvrir les frais de gestion de votre dossier ou les démarches de l’établissement auprès de la CNM Santé. Or ces frais sont déjà inclus dans ce que la Sécurité Sociale verse aux établissements de santé pour les rémunérer. Ce n’est donc en aucun cas à vous de supporter cette dépense qui par ailleurs ne pourra pas vous être remboursée.

Autre forfait imaginé par certains établissements de santé : le forfait ambulatoire. Même si vous ne restez que quelques heures, un forfait d’environ 30 euros peut vous être facturé. En général, cela vous donne accès à la télévision, au Wifi, à une collation… Ce n’est pas tant ce forfait en lui-même qui vous permet de bénéficier de certains services qui est anormal, c’est plutôt le fait que généralement il vous est facturé sans qu’on vous ait demandé votre avis ! Et cerise sur le gâteau, ce type de forfait n’est pas pris en charge.

Dernier point de vigilance en matière de forfait : le forfait journalier de sortie en cas de transfert qui ne doit pas vous être facturé par le 1er établissement.

« L’arnaque » à la chambre particulière

Normalement, une chambre individuelle ou particulière ne peut vous être facturée que si vous l’avez expressément demandée. Si vous êtes placé dans une chambre seule parce qu’il n’y a plus de place en double ou parce que vos soins le nécessitent (contagion…), l’établissement de santé ne pourra en aucun cas vous la faire payer. Parfois, ce dernier sous-entend que vous avez donné votre accord, le personnel peut cocher lui-même la case si vous arrivez seul par exemple. 
Si la majorité des gammes de la CNM propose un forfait chambre particulière, il nous semble tout de même important d’attirer votre attention sur ce point, votre consentement pour tout aspect concernant votre santé étant primordial.

Que dit la loi sur ces frais

Le Ministère de la Santé a publié en 2015 un guide consultable par tous qui établit précisément que « les forfaits d’assistance aux démarches administratives ne peuvent faire l’objet d’une facturation au patient » et que les autres frais annexes (télévision, téléphone…) ne peuvent faire l’objet d’une facturation que si le patient en a fait la demande expresse.