Action Sociale - Prise en charge partielle des cotisations pour les entreprises
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Texte M2 (En-tete) covid 19
Action Sociale Mesures exceptionnelles Covid-19
Si la crise sanitaire que nous venons de traverser a été difficile pour la plupart d’entre nous, certains sont plus durement frappés soit par la maladie soit par les conséquences économiques du confinement. Grâce à l’action sociale, la CNM Prévoyance Santé crée un dispositif temporaire d’aides exceptionnelles pour ses adhérents les plus exposés ou fragilisés qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.
Texte prise en charge Entreprises
Prise en charge partielle des cotisations santé pour les entreprises
➔ Bénéficiaires
- Entreprise ayant souscrit un contrat collectif à caractère obligatoire actif au 1er janvier 2020 pour ses salariés,
- Et ayant subi, entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021, une baisse de chiffre d’affaires (CA) mensuel de plus de 15%, en comparaison du CA HT sur la même période en 2019 et du CA HT moyen de 2019, liée à la crise sanitaire et à ses conséquences et ce pendant au moins un mois.
- Et ayant bénéficié du dispositif de soutien mis en place par l’état pour compenser la perte d’activité des personnes morales
- Étant à jour de ses cotisations au moment de la demande ou d’avoir bénéficié d’un report de cotisation accepté par la CNM,
➔ Conditions
La demande via le formulaire à télécharger devra être faite avant le 30 septembre 2021.
➔ Montant de l’aide
Au titre de l’Action Sociale de la CNM, prise en charge partielle de la cotisation santé mensuelle durant 3 mois maximum et selon le barème suivant :
Après accord de la Commission Action Sociale et Prévention, la prestation prendra la forme d’un versement par l’action Sociale de la CNM* au compte cotisant de l’entreprise d’un montant en euros équivalent à la part de cotisation de l’entreprise prise en charge au titre de la Solidarité (25%, 50%, ou 75%) :
- Pour les entreprises ayant pu maintenir durant le confinement une activité même limitée avec toute ou partie de leurs salariés, l’aide porte sur uniquement sur la participation financière de l’employeur à la cotisation.
- Pour les entreprises ayant dû fermer et mettre en chômage partiel l’intégralité de leurs collaborateurs sans complément de salaire à hauteur de 100% du net, l’aide porte la totalité de la cotisation (part employeur et part salariés).
La fraction de cotisation restant à la charge de l’entreprise ainsi que la part de cotisation payée par les salariés seront à acquitter par l’entreprise selon son mode de paiement habituel.
* Les fonds mobilisés sont issus du Fonds Haut Degré de Solidarité (HDS) pour les entreprises dont la Convention Collective intègre un dispositif HDS et du Fonds d’Action Sociale pour les autres entreprises.
➔ Justificatifs à fournir
1/ Relatifs à la baisse d’activité :
Attestation établie par l’expert-comptable ou commissaire aux comptes de l’entité spécifiant
- le CA HT de l’entreprise pour les mois ayant subis une perte de Chiffres d’Affaires en comparaison du CA HT sur la même période en 2019 et du CA HT moyen 2019
- la part des effectifs salariés mis en chômage partiel à 100% de leur temps de travail durant la période
2/ Relatifs au bénéfice du dispositif de soutien mis en place par l’état et les régions :
a) Selon statut juridique et secteur d’activité, formulaire d’accord du ministère des finances pour :
- Aide pour les TPE et associations
- Aide attribuée par les régions pour les entreprises les plus en difficulté.
- Aides spécifiques pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme
- Prêt garanti par l’État
b) Accord du ministère du travail pour mise en place du dispositif de chômage partiel
3/ Relatifs au bénéfice du dispositif de soutien mis en place par l’état et les régions :
Acte juridique instaurant le régime frais de santé (accord d’entreprise, référendum ou DUE) et le cas échéant dernier avenant précisant la répartition de cotisation entre employeur / salarié