Trois prestations exceptionnelles pour les particuliers

 

1. Aide à l’achat de dispositifs de protection

➔ Bénéficiaires

Tous les adhérents CNM actifs au titre d’une complémentaire ou surcomplémentaire santé et répondant aux conditions de ressources habituelles de l’Action sociale.

➔ Dispositifs concernés

• Tests CoVid-19 : tests PCR, sérologiques sur prise de sang ou rapide non pris en charge par le Régime Obligatoire,
• Masques FFP2, chirurgicaux ou alternatifs de production industrielle,
• Visières,
• Gels hydroalcoolique,
• Gants de protection à usage unique achetés en pharmacie, parapharmacie ou commerce habilité.

➔ Montant de l’aide

80 euros par personne protégée dans la limite des frais engagés sur présentation de la facture nominative précisant le matériel acquis.

➔ Justificatifs à fournir

• Factures acquittées nominatives précisant le matériel acquis,
• Dernier(s) avis d’imposition relatif aux personnes adhérentes.

➔ Période concernée

La dépense doit être effectuée entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021 et la demande devra être faite avant le 30 septembre 2021.

2. Augmentation de l’aide aux frais d’obsèques

➔ Bénéficiaires

• Conjoint ou enfant d’un adhérent décédé au cours de la période, quelle que soit la cause du décès. La personne bénéficiaire est celle qui a acquitté les frais d’obsèques ; il n’est pas nécessaire qu’elle soit adhérente à la mutuelle.
• Adhérent dont le conjoint, ou un enfant, est décédé au cours de la période quelle que soit la cause du décès et ayant acquitté les frais d’obsèques. Il n’est pas nécessaire que la personne décédée soit adhérente à la mutuelle.

➔ Montant de l’aide

500 € au lieu des 300 € prévus habituellement

➔ Justificatifs à fournir

• Certificat de décès,
• Factures originales acquittées,
• Dernier avis d’imposition,
• Copie du Livret de famille permettant de préciser le lien entre la personne ayant acquitté les frais d’obsèques et l’adhérent décédé,
• Coordonnées postales et RIB de la personne ayant acquitté les frais d’obsèques.

➔ Période concernée

Décès survenu entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021 et la demande devra être faite avant le 30 septembre 2021.

3. Participation aux frais de gardes des enfants des adhérents familles monoparentales

➔ Bénéficiaires

Tous les adhérents CNM actifs au titre d’une complémentaire ou surcomplémentaire santé et répondant aux conditions de ressources habituelles de l’Action sociale.

➔ Frais concernés

Frais de garde d’enfants scolarisés et adhérents à la mutuelle, engagés par des foyers monoparentaux :

• durant la période de confinement pour les personnes ayant été contraintes de poursuivre leur activité,
• post-confinement pour les enfants n’ayant pas repris l’école jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Ces frais de gardes s’entendent des dépenses de centres aérés, centres de loisirs, garderies extra scolaires (accueil matin et soir) gardes d’enfants agréés (assistante maternelle), engagés durant la période.

➔ Montant de l'aide

200 € limités aux frais engagés

➔ Justificatifs à fournir

• Facture(s) acquittée(s) précisant le nom et prénom de l’enfant bénéficiaire, la nature et la date des prestations,

• Attestation de dérogation de déplacement pour motif nécessité professionnelle (pour la période du confinement) et / ou attestation de non réouverture ou réouverture partielle de l’établissement scolaire (pour la période de déconfinement),

• Fiche de salaire du souscripteur du contrat pour les périodes concernées par les frais de garde,
• Dernier avis d’imposition.

➔ Période concernée

La dépense doit être effectuée entre le 16 mars 2020 et le 30 Juin 2021.