VRAI FAUX ENTREPRISES AS COVID19
Texte 2 colonnes (Page QR Entreprises AS covid19)
J’ai subi une perte de CA en Janvier et Février 2020. Je peux prétendre à la prise en charge d’une partie de mes cotisations.
Malheureusement, cette perte d’activité n’est pas liée à la crise sanitaire et ne peut donc pas être prise en compte.
En tant qu’association je peux bénéficier de cette aide exceptionnelle.
Tout dépend de la nature des ressources de votre association (subventions, cotisations, dons,…) et de l’impact de la crise sanitaire sur ces dernières.
Pour prétendre à l’aide, il vous faut démontrer justificatifs à l’appui que les ressources de votre association ont été affectées par la crise sanitaire.
Durant la crise, l’activité de mon entreprise a ralentie, des salariés ont été mis au chômage partiel mais ma perte de CA est inférieure à 15%. Je ne bénéficie pas l’aide exceptionnelle.
La perte de CA n’est pas suffisante pour déclencher le dispositif d’aide.
Ma cotisation employeur n’est pas prise en charge à 100% au titre de l’aide exceptionnelle.
Par principe, l’action sociale CNM Prévoyance Santé ne prend jamais en charge l’intégralité d’une dépense. En fonction de l’ampleur de la baisse de votre chiffre d’affaires, la participation de la CNM pourra être de 25, 50 ou 75% pendant une durée de 3 mois maximum.
La cotisation de référence est constituée uniquement de la part payée par l’employeur.
Nos règles de prise en charge ont été définies pour moduler notre aide en fonction de l’ampleur de la perte subi par les entreprises.
Pour le cas d’entreprises ayant dû totalement cesser leur activité et mettre au chômage partiel l’intégralité de leurs salariés sans pouvoir leur assurer un complément jusqu’à 100% du net, notre aide est maximale et prend pour base de calcul l’intégralité de la cotisation (part salarié et par employeur). Dans ce cas, il revient évidemment à l’entreprise de rétrocéder à ses salariés la part de cotisation qui leur revient.
Par contre, pour les entreprises ayant pu maintenir un activité en faisant travailler toute ou partie de ses salariés, seule la fraction de la cotisation employeur est considérée pour le calcul de notre aide.
La prise en charge partielle de cotisation ne porte que sur le contrat obligatoire.
Les cotisations du contrat facultatif sont assumées par les salariés sans participation de votre entreprise. Elles ne peuvent donc être prises en compte dans le calcul de l’aide à votre entreprise.
En revanche, si vos salariés ont subi une perte de revenus, ils peuvent faire une demande d’aide à titre individuel pour bénéficier d’une prise en charge partielle de leur cotisation à ce contrat.
Je n’ai pas demandé les aides exceptionnelles proposées par l’état pour mon entreprise. La CNM peut cependant m’aider.
Pour bénéficier d’une prise en charge partielle de sa cotisation, votre entreprise doit avoir :
1/ demandé et obtenu une aide financière parmi l’ensemble de celles mises en place (hors report de paiement de charges),
2/ et avoir obtenu l’accord du ministère du travail pour la mise au chômage partiel d’une partie de ses salariés.
La seule mise au chômage partiel d’un partie de vos salariés n’est pas un critère suffisant.
La CNM étudie votre demande dans le délai d’un mois.
Les délais d’étude des demandes d’action sociale sont d’un mois. L’intervention prend la forme d’un versement au crédit de votre compte entreprise d’un montant correspondant à la part prise en charge par l’action sociale de la CNM durant le nombre de mois pris en charge (3 mois maxi).
Vous recevrez un courrier vous indiquant :
- le montant de votre cotisation pris en charge
- le ou les mois durant lesquels cette prise en charge au titre de l’action sociale sera effective.
Votre entreprise aura ainsi à acquitter que la différence de cotisation restant à sa charge.
Suite à la crise sanitaire, mon entreprise a cessé définitivement son activité et j’ai dû licencier les salariés pour motif économique. Je bénéficie quand même de l’aide de la CNM.
Si votre entreprise ne cotise plus à la CNM au titre du contrat collectif obligatoire, nous ne pouvons pas prendre en charge une partie de cette cotisation puisqu’elle n’existe plus.
En revanche, vos salariés bénéficient du dispositif de portabilité c’est-à-dire que nous continuons à les couvrir, au titre de leur contrat complémentaire santé, pendant une période d’un an maximum et ce sans le versement d’aucune cotisation de leur part.
Si mon entreprise, licencie une partie de ses salariés pour motifs économiques, à l’issue de la crise sanitaire, l’aide est calculée en prenant en compte les salariés présents pendant cette dernière.
En fait, il faut distinguer 2 calculs :
- Le pourcentage de cotisation pris en charge par la CNM (25, 50 ou 75%) et la durée de cette prise en charge (1, 2 ou 3 mois). Ce calcul est effectué sur la base des justificatifs fournis. Il n’est tenu compte à ce stade que de la cotisation acquittée par l’entreprise.
- Le montant de la cotisation prise en charge : les résultats du calcul précédent sont appliqués à la cotisation en cours au moment de la mise en place effective de l’aide et donc sur le nombre de salariés dans l’entreprise à ce moment-là.
S’il y a eu une perte de salariés entre les 2 périodes et donc une baisse de la cotisation acquittée, le dispositif ne peut en tenir compte. En revanche, les salariés licenciés bénéficient du dispositif de portabilité c’est-à-dire que nous continuons à les couvrir au titre du contrat pendant une période d’un an maximum et ce sans le versement d’aucune cotisation de leur part.