Vous devez remplir et envoyer à votre caisse d'assurance maladie un des 2 formulaires suivants :

● le formulaire cerfa 12812*02 de demande de la CSS,
● le formulaire cerfa 12504*03 de demande de CMU-C et de la CSS. Dans ce cas vos droits à la CMU-C sont étudiés en même temps que vos droits à la CSS.

Chaque formulaire contient :
● une présentation du dispositif,
● des informations pratiques pour remplir le dossier,
● la liste des pièces justificatives à produire.

Vous pouvez demander à être aidé pour constituer votre dossier de demande auprès de l'un des organismes suivants :
● caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
● centre communal d'action sociale (CCAS),
● services sanitaires et sociaux,
● association agréée,
● établissement de santé. 

Décision d'attribution
Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre caisse d'assurance maladie doit vous informer de la décision prise. A défaut, cela signifie que votre demande est refusée.    

En pratique, votre Caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque à remettre à la mutuelle CNM Prévoyance Santé (ou tout autre organisme de protection complémentaire à choisir librement parmi une liste de contrats référencés) pour réduire le montant de votre cotisation annuelle.

Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans bénéficiaire de l'aide reçoit une attestation-chèque à son nom. 
Seuls les contrats responsables et individuels peuvent être bénéficier de l’aide à la complémentaire santé.
Attention : vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire valoir votre attestation-chèque à partir de la date de son émission.

Votre caisse vous adresse également une attestation de tiers-payant social. Elle est valable dix-huit mois à compter de la date d'émission. Pour faire valoir vos droits auprès des médecins, présentez cette attestation de tiers-payant social accompagnée de votre carte Vitale. Elle vous permettra de bénéficier :
● de tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires,
● de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie.


Durée 
La Complémentaire Santé Solidaire est attribuée pour 1 an :
● à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats complémentaire santé, 
● ou à partir de la date de remise de l'attestation à la mutuelle santé, pour les contrats en cours. 
La Complémentaire Santé Solidaire peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations. 

La reconduction de la Complémentaire Santé Solidaire n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie :
● un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale), 
● et un document rempli par votre mutuelle santé précisant la date de fin de votre contrat. 

En tant que bénéficiaire de l'Aide à la Complémentaire Santé solidaire, vous pouvez aussi obtenir des réductions de prix sur le gaz ou l'électricité sans démarche supplémentaire : vos coordonnées sont envoyées directement par votre caisse d'Assurance Maladie aux fournisseurs d'énergie qui vous proposeront alors ces tarifs réduits.
Pour plus de renseignements, vous pouvez appeler, du lundi au vendredi, de 9h à 18h :

● le n° vert TPN pour l'électricité : 0 800 333 123 (appel gratuit) ;
● le n° vert TSS pour le gaz naturel : 0 800 333 124 (appel gratuit).

Certains conseils généraux ou régionaux attribuent également des aides financières venant en complément de l'Aide à la Complémentaire Santé. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services sociaux compétents.

CMN Prévoyance Santé et l'Aide à la Complémentaire Santé Solidaire :