Est-ce que la mutuelle est obligatoire en CDD ?

Au même titre que les personnels sous contrat à durée indéterminée (CDI), les salariés qui évoluent en CDD (Contrat à Durée Déterminée) sont couverts par la mutuelle d’entreprise fournie par leur employeur. Cette obligation inclut également les alternants, les saisonniers et les intérimaires (dans ce dernier cas, l’agence d’intérim finance, en tant qu’employeur, au moins la moitié de la complémentaire santé).

Pour cette catégorie de salariés, les dispenses d’adhésion restent toutefois possibles : les conditions à respecter pour valider ces dérogations diffèrent en fonction de la durée du CDD et du temps de travail hebdomadaire effectué par le demandeur au sein de l’entreprise.

S’il s’agit d’un contrat court, inférieur ou égal à 3 mois : le salarié est en droit de décliner l’adhésion au contrat collectif, à condition de pouvoir justifier d’une couverture santé individuelle, souscrite à l’extérieur de l’entreprise. Cette dépense personnelle peut lui être partiellement financée à travers une aide patronale : le « versement santé ». Néanmoins, pour pouvoir prétendre à ce dispositif de soutien, l’assuré doit être couvert par une assurance santé dite « responsable », formule qui repose sur un cahier des charges précis incitant ses affiliés à respecter un parcours de soins coordonnés.

Pour les salariés employés en CDD à temps partiel (15 heures par semaine ou moins), les règles de dispense d’adhésion sont identiques à celles qui s’appliquent aux CDD de trois mois ou moins.

S’il s’agit d’un CDD de 3 à 12 mois, une dispense d’adhésion est possible si l’acte fondateur de la mutuelle d’entreprise (convention collective, accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) prévoit cette procédure.

Pour les CDD de plus de 12 mois, le demandeur doit, en plus, apporter la preuve qu’il est bien couvert par une complémentaire santé souscrite à titre individuel et dotée d’un niveau de garanties équivalent à celui de la mutuelle d’entreprise.

Puis-je refuser la mutuelle de mon entreprise ?

Tous les salariés d’une entreprise, qu’ils évoluent en CDD (Contrat à Durée Déterminée), en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en contrat d’alternance ou en contrat de mission, ont la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise proposée par leur employeur. Cette demande de dispense est à formuler par écrit dès l’embauche ou au moment de la mise en place du contrat collectif. Le courrier doit être adressé à l’employeur et accompagné de toutes les pièces justificatives attestant que son expéditeur est couvert par une complémentaire santé individuelle ou par une autre mutuelle d’entreprise, en tant qu’ayant droit (conjoint ou conjointe d’un ou d’une assurée).

En cas de contrôle, l’Urssaf est habilitée à demander à tout employeur de présenter la dispense des salariés non affiliés à la mutuelle d’entreprise obligatoire, afin de vérifier que ce choix est de leur initiative et qu’ils sont bien couverts par ailleurs.

Rappelons qu’un salarié employé à temps très partiel (généralement moins de 15 heures), ou un apprenti, bénéficie d’une dispense d’adhésion de plein droit dès lors que la cotisation à sa charge représente 10 % ou plus de son salaire.