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Titre Mutuelle Entreprise

 
Mutuelle Entreprise

 

Texte M2 (En-tete) Est-ce que la mutuelle est obligatoire en entreprise ?

comment fonctionne la mutuelle d entreprise

Est-ce que la mutuelle est obligatoire en entreprise ?

Depuis 2016, tous les employeurs doivent proposer une mutuelle santé à leurs salariés, quels que soient la taille de l’établissement et son secteur d’activité. Cette mesure, instaurée par un Accord National Interprofessionnel (2013) transposé dans la loi, visait à permettre à un maximum d’actifs d’accéder gratuitement, ou à moindre coût, à une assurance complémentaire destinée à couvrir leurs dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie.

Obligatoire pour l’employeur, la mutuelle d’entreprise  l’est aussi pour les salariés qui sont tenus d’y adhérer, sauf à solliciter une dispense fondée sur des motifs valables.

H2 : Est-ce que la mutuelle est obligatoire en CDD ?

Est-ce que la mutuelle est obligatoire en CDD ?

Au même titre que les personnels sous contrat à durée indéterminée (CDI), les salariés qui évoluent en CDD (Contrat à Durée Déterminée) sont couverts par la mutuelle d’entreprise fournie par leur employeur. Cette obligation inclut également les alternants, les saisonniers et les intérimaires (dans ce dernier cas, l’agence d’intérim finance, en tant qu’employeur, au moins la moitié de la complémentaire santé).

Pour cette catégorie de salariés, les dispenses d’adhésion restent toutefois possibles : les conditions à respecter pour valider ces dérogations diffèrent en fonction de la durée du CDD et du temps de travail hebdomadaire effectué par le demandeur au sein de l’entreprise.

S’il s’agit d’un contrat court, inférieur ou égal à 3 mois : le salarié est en droit de décliner l’adhésion au contrat collectif, à condition de pouvoir justifier d’une couverture santé individuelle, souscrite à l’extérieur de l’entreprise. Cette dépense personnelle peut lui être partiellement financée à travers une aide patronale : le « versement santé ». Néanmoins, pour pouvoir prétendre à ce dispositif de soutien, l’assuré doit être couvert par une assurance santé dite « responsable », formule qui repose sur un cahier des charges précis incitant ses affiliés à respecter un parcours de soins coordonnés.

Pour les salariés employés en CDD à temps partiel (15 heures par semaine ou moins), les règles de dispense d’adhésion sont identiques à celles qui s’appliquent aux CDD de trois mois ou moins.

S’il s’agit d’un CDD de 3 à 12 mois, une dispense d’adhésion est possible si l’acte fondateur de la mutuelle d’entreprise (convention collective, accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) prévoit cette procédure.

Pour les CDD de plus de 12 mois, le demandeur doit, en plus, apporter la preuve qu’il est bien couvert par une complémentaire santé souscrite à titre individuel et dotée d’un niveau de garanties équivalent à celui de la mutuelle d’entreprise.

 

H2 : Est-ce que la mutuelle est obligatoire en CDI ?

Est-ce que la mutuelle est obligatoire en CDI ?

Comme pour ses salariés recrutés en CDD, l'employeur a l’obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise à l'intention de tous les membres de son effectif évoluant sous CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Le socle de garanties obligatoires, fixé par la Loi, est le même entre ces deux statuts juridiques (CDD et CDI). Dans les deux cas également, l’employeur est tenu de financer 50 % au moins du coût de la complémentaire santé.

En principe, tous les salariés d’un même établissement doivent être couverts par la mutuelle d’entreprise financée partiellement, ou en intégralité, par leur employeur. Le Code du travail reconnait toutefois aux salariés en CDI, comme à leurs homologues en CDD, le droit de demander une dispense d’adhésion au contrat collectif. Cette exemption est accordée sous certaines conditions :

  • Si le demandeur est présent au moment de l’instauration / de la mise en place du régime de couverture santé au sein de son entreprise et ne souhaite pas y adhérer
  • Si le demandeur est en mesure de justifier qu’il est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle. Il devra toutefois obligatoirement rejoindre le contrat collectif au terme annuel de son contrat individuel
  • Si le demandeur est en mesure de justifier qu’il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son ou de sa conjoint(e), en tant qu’ayant-droit (marié ou pacsé).
  • La dispense est acceptée également pour les salariés qui bénéficient de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), du moins jusqu’à son échéance.

Dans les deux derniers cas, un justificatif lui sera demandé chaque année afin de certifier qu’il bénéfice toujours de ces prises en charge. A défaut, il devra être affilié à la mutuelle souscrite par son employeur. 

 

H2 : Puis-je refuser la mutuelle de mon entreprise ?

Puis-je refuser la mutuelle de mon entreprise ?

Tous les salariés d’une entreprise, qu’ils évoluent en CDD (Contrat à Durée Déterminée), en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en contrat d’alternance ou en contrat de mission, ont la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise proposée par leur employeur. Cette demande de dispense est à formuler par écrit dès l’embauche ou au moment de la mise en place du contrat collectif. Le courrier doit être adressé à l’employeur et accompagné de toutes les pièces justificatives attestant que son expéditeur est couvert par une complémentaire santé individuelle ou par une autre mutuelle d’entreprise, en tant qu’ayant droit (conjoint ou conjointe d’un ou d’une assurée).

En cas de contrôle, l’Urssaf est habilitée à demander à tout employeur de présenter la dispense des salariés non affiliés à la mutuelle d’entreprise obligatoire, afin de vérifier que ce choix est de leur initiative et qu’ils sont bien couverts par ailleurs.

Rappelons qu’un salarié employé à temps très partiel (généralement moins de 15 heures), ou un apprenti, bénéficie d’une dispense d’adhésion de plein droit dès lors que la cotisation à sa charge représente 10 % ou plus de son salaire.

 

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