La loi Madelin : qu’est ce que c’est ??

Contrairement aux salariés du secteur privé, les travailleurs non salariés ne peuvent pas bénéficier d’un complémentaire santé collective proposée obligatoirement par leur entreprise. Et il en va de même pour la couverture des risques Prévoyance qui bien qu’obligatoire pour les salariés cadres fait quasi l’objet de couvertures de bonne qualité proposées par les employeurs à tous leurs salariés. Avantage évident pour ces derniers : ils bénéficient de cotisations avantageuses, partiellement prises en charge par leur employeur et de garanties de bonne qualité.
Depuis 1994, la loi Madelin a permis la mise en place d'un dispositif spécialement conçu pour les Travailleurs non-salariés afin de réduire les différences de protection avec les salariés.
Ainsi, les cotisations des contrats complémentaire santé, prévoyance et retraite Madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal calculé en fonction des revenus. Les plafonds étant relativement élevés, ils permettent dans la majorité des cas de déduire la totalité des cotisations santé, prévoyance et retraite de son revenu imposable.

La loi Madelin : peut-on également en faire bénéficier sa famille ?

Le régime maladie obligatoire des TNS diffère de celui des salariés : précédemment géré par le Régime Social des Indépendants (RSI), il est progressivement remplacé par la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). Mais ce changement n’a pas d’impact sur la possibilité de faire bénéficier votre famille des bénéfices de la loi Madelin.

La contrainte reste la même qu’auparavant : si votre conjoint et vos enfants sont affiliés comme vous au SSI (ex RSI), vous pouvez déduire l'intégralité de la cotisation de votre contrat famille.

Sinon, vous ne déduirez que la partie de la cotisation qui vous concerne.