La CNM alloue un budget annuel à l’action sociale. Si le plafond est atteint, l’instruction de la demande peut être suspendue et reportée à l’année suivante.
Au-delà du respect des critères, la CNM peut appliquer des critères d’évaluation qualitatifs complémentaires pour départager les demandeurs éligibles. Parmi toutes les demandes, la CNM accorde une attention particulière à celles émanant :
- de personnes âgées ou handicapées,
- de personnes accidentées ou gravement malades,
- d’adhérents rencontrant des difficultés financières suite à un veuvage, un divorce, un licenciement…
- ou dont les bénéficiaires de la demande sont des enfants.
Si le type de demande peut bénéficier d’une aide de la part d’autres intervenants à caractère social public (Sécurité Sociale, Conseil Généraux et Régionaux Centres Communaux d’Action Sociale…) ou privés (caisses de retraite complémentaire,…), la CNM peut dans le cadre du dossier d’instruction demander à ce que ces intervenants soient mobilisés en préalable à son action et conditionner son acceptation à leur refus.
Enfin, en cas de demandes multiples et réitérés d’un même adhérent, de dépenses non médicalement justifiées ou de dépenses excessives, la mutuelle peut également décider de manière discrétionnaire de refuser certaines aides y compris si l’adhérent satisfait aux critères d’éligibilité.