CNM Prévoyance Santé - L'action Sociale de la CNM
image "tout savoir sur l'action sociale"
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Qui peut bénéficier des aides de l’action sociale de la Mutuelle ?
Tous les adhérents au titre d’une garantie santé complémentaire ou sur complémentaire santé peuvent bénéficier de l’action sociale de la mutuelle. Les adhérents au titre de la Prévoyance, de la GFO ou de la Retraite Mutualiste du Combattant ne peuvent pas en bénéficier.
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Quelles sont les conditions pour être éligibles aux aides de l'action social ?
- L’adhérent doit être à jour de ses cotisations et ne pas avoir eu de difficultés de règlement
- Il doit avoir minimum 1 an d’ancienneté à la mutuelle CNM Santé dans l’une des complémentaires ou surcomplémentaires santé ou contrat groupe
- Il doit disposer de ressources au niveau du foyer inférieures au plafond de ressources défini par la mutuelle
- Il ne doit pas avoir bénéficié d'une aide de l'action sociale au cours de l'année précédente (ex : pas d'aide possible en 2022 si une aide a été accordée en 2021). Ce délai de 12 mois démarre à partir de la date des soins ou de l’achat
- La dépense ne doit pas être antérieure à 2 ans
- La dépense doit avoir été engagée alors que le bénéficiaire était déjà adhérent à la mutuelle CNM Santé
- La limite d’aide annuelle s’entend pour l’ensemble des aides accordées à un foyer d’assurés
Plafond de ressources au 1er janvier 2022 pour l'accès aux aides de l'Action sociale de la mutuelle CNM Santé :
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Quels sont les sujets pour lesquels les adhérents éligibles peuvent obtenir une aide ?
1. Faire face à un reste à charge important sur une dépense de santé En savoir plus
2. Faire face à une dépense importante pour pratiquer une activité physique ou sportive En savoir plus
3. Faire face au frais d’obsèques en cas de décès En savoir plus
Trois publics particuliers peuvent prétendre à des aides sur d’autres sujets :
1. Les familles monoparentales En savoir plus
2. Les mineurs orphelins En savoir plus
3. Les personnes en situation de perte d’autonomie pour favoriser leur maintien à domicile En savoir plus
De manière plus exceptionnelle, la CNM pourra être amenée à intervenir sur d’autres thématiques au cas par cas.
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Peut-on déposer une demande avant d’engager la dépense ?
Oui, il suffit de constituer un dossier de demande en y incluant le devis des dépenses prévues.
Cela permet de savoir, avant d’exécuter les travaux, si une aide sera accordée.
L’aide ne sera quoi qu’il en soit débloquée qu’après exécution des travaux et sur présentation du décompte de l’Assurance maladie et/ou de la facture acquittée..
A noter : le montant de l’aide ne pourra jamais couvrir l’intégralité de la dépense, une partie devant rester à la charge de l’adhérent.
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Comment constituer un dossier de demande d'action sociale ?
- Remplir la demande d'aide exceptionnelle à la commission d'action sociale et prévention téléchargeable ICI ou depuis votre espace personnel sécurisé
- Transmettre les justificatifs demandés selon l'aide sollicitée
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L’obtention d’une aide est-elle automatique si l’on satisfait aux critères ?
La CNM alloue un budget annuel à l’action sociale. Si le plafond est atteint, l’instruction de la demande peut être suspendue et reportée à l’année suivante.
Au-delà du respect des critères financiers, la CNM peut appliquer des critères d’évaluation qualitatifs complémentaires pour départager les demandeurs éligibles. Parmi toutes les demandes, la CNM accorde une attention particulière à celles émanant :
- De personnes âgées ou handicapées,
- De personnes accidentées ou gravement malades,
- D’adhérents rencontrant des difficultés financières suite à un veuvage, un divorce, un licenciement…
- Ou dont les bénéficiaires de la demande sont des enfants.
Si le type de demande peut bénéficier d’une aide de la part d’autres intervenants à caractère social public (Sécurité Sociale, Conseil Généraux et Régionaux Centres Communaux d’Action Sociale…) ou privés (caisses de retraite complémentaire,…), la CNM peut dans le cadre du dossier d’instruction demander à ce que ces intervenants soient mobilisés en préalable à son action et conditionner son acceptation à leur refus.
Enfin, en cas de demandes multiples et réitérées d’un même adhérent, de dépenses non médicalement justifiées ou de dépenses excessives, la mutuelle peut également décider de manière discrétionnaire de refuser certaines aides y compris si l’adhérent satisfait aux critères d’éligibilité.
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Comment est décidée, gérée et contrôlée l’action sociale de la mutuelle ?
- La politique d’action sociale est décidée et votée par le Conseil d’Administration de la mutuelle
- Elle est mise en œuvre par les services de la mutuelle dans le respect des orientations données
- L’instruction courante des dossiers est déléguée par le Conseil d’Administration auprès du Directeur et subdéléguée au responsable opérationnel de l’action sociale au sein de la mutuelle
- Une fois par an, la Commission Action Sociale composée d’au moins 1 membre du Conseil d’Administration se réunit avec le responsable opérationnel de l’action sociale au sein de la mutuelle pour procéder à un contrôle par échantillonnages des dossiers acceptés et refusés, décider le cas échéant des demandes sortant du cadre normal et faire le point sur les engagements financiers pris
- Sur le plan opérationnel, l’organisation de l’action sociale est également régulièrement contrôlée par le responsable de la maîtrise des risques et de la conformité
- Une fois par an, la Commission Action Sociale du Conseil d’Administration établit un rapport d’activité qu’elle présente à l’Assemblée Générale
