L'Action Sociale de la CNM

• Qui peut bénéficier de l’action sociale de la Mutuelle ?
  
  

  Tous les adhérents au titre d’une garantie santé ou complémentaire santé peuvent bénéficier de l’action sociale de la mutuelle. Les adhérents au titre de la Prévoyance, de la GFO ou de la Retraite Mutualiste du Combattant ne peuvent en bénéficier car ils ne cotisent pas au fonds social. 
  
  

• Quelles sont les conditions pour être éligibles à une aide du fonds social ?
  
  Il y en a trois : 
  - Bénéficier d’une ancienneté de plus de 12 mois dans l’une des garanties santé de la mutuelle
  - Disposer de ressources au niveau du foyer inférieures à 2 fois le plafond de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS)
  - Ne pas avoir bénéficier d'une aide de l'action sociale au cours de l'année précédente (ex : aide en 2018 impossible pour les personnes ayant bénéficié d'une aide en 2017)
  
  
  Plafond de ressources au 1er avril 2018 pour l'accès à l'ACS selon le lieu de résidence et la composition du
  foyer :
  
  

  Nombre de personnes composant le foyer	Plafond annuel en France métropolitaine	Plafond annuel dans les départements d'outre-mer*
  1 personne	11 894 euros	13 237 euros
  2 personnes	17 840 euros	19 856 euros
  3 personnes	21 408 euros	23 827 euros
  4 personnes	24 976 euros	27 799 euros
  au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire	+ 4 757 euros	+ 5 295 euros

  * hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.
  
  Remarque : ces montants sont applicables à compter du 1^eravril 2018 (source : décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 publié au Journal officiel du 9 juillet 2014).
  
  
• Quels sont les sujets pour lesquels les adhérents éligibles peuvent obtenir une aide ?
  
  1. Faire face à un reste à charge important sur une dépense de santé En savoir plus
  2. Faire face à une dépense importante pour pratiquer une activité physique ou sportive En savoir plus
  
  Trois publics particuliers peuvent prétendre à des aides sur d’autres sujets :
  
  1. Les familles monoparentales En savoir plus
  2. Les mineurs orphelins En savoir plus
  3. Les personnes en situation de perte d’autonomie pour favoriser leur maintien à domicile En savoir plus
  
  De manière plus exceptionnelle, la CNM pourra être amenée à intervenir sur d’autres thématiques pour des cas le justifiant.
  
  
• Peut-on déposer une demande avant d’engager la dépense ?
  
  Oui, il suffit de constituer un dossier de demande en y incluant le devis des dépenses à engager.
  Cela permet de savoir, avant d’exécuter les travaux, si une aide sera accordée.
  L’aide ne sera quoi qu’il en soit débloquée qu’après réception et vérification de la facture acquittée. 
  A noter : le montant de l’aide ne pourra jamais couvrir l’intégralité de la dépense, une partie devant rester à la charge de l’adhérent.
  
  
• Comment constituer un dossier de demande de fonds social ?

  •	Remplir la demande d'aide exceptionnelle à la commission du fonds de secours médical téléchargeable depuis votre espace personnel sécurisé
  •	Accompagner la demande d’un courrier manuscrit de l’adhérent motivant l’attribution d’aide exceptionnelle
  •	Transmettre les justificatifs demandés selon le type d’aide sollicité (voir fiches concernées)

  
  
• L’obtention d’une aide est-elle automatique si l’on satisfait aux critères ?
  
  La CNM alloue un budget annuel à l’action sociale. Si le plafond est atteint, l’instruction de la demande peut être suspendue et reportée à l’année suivante.
  
  Au-delà du respect des critères, la CNM peut appliquer des critères d’évaluation qualitatifs complémentaires pour départager les demandeurs éligibles. Parmi toutes les demandes, la CNM accorde une attention particulière à celles émanant :
  - de personnes âgées ou handicapées,
  - de personnes accidentées ou gravement malades, 
  - d’adhérents rencontrant des difficultés financières suite à un veuvage, un divorce, un licenciement…
  - ou dont les bénéficiaires de la demande sont des enfants.
  
  Si le type de demande peut bénéficier d’une aide de la part d’autres intervenants à caractère social public (Sécurité Sociale, Conseil Généraux et Régionaux  Centres Communaux d’Action Sociale…) ou privés (caisses de retraite complémentaire,…), la CNM peut dans le cadre du dossier d’instruction demander à ce que ces intervenants soient mobilisés en préalable à son action et conditionner son acceptation à leur refus.
  
  Enfin, en cas de demandes multiples et réitérés d’un même adhérent, de dépenses non médicalement justifiées ou de dépenses excessives, la mutuelle peut également décider de manière discrétionnaire de refuser certaines aides y compris si l’adhérent satisfait aux critères d’éligibilité. 
  

   
• Comment est décidée, gérée et contrôlée l’action sociale de la mutuelle ?

  •	La politique d’action sociale est décidée et votée par le Conseil d’Administration de la mutuelle
  •	Elle est mise en œuvre par les services de la mutuelle dans le respect des orientations données
  •	L’instruction courante des dossiers est déléguée par le Conseil d’Administration auprès du Directeur et subdéléguée au responsable opérationnel de l’action sociale au sein de la mutuelle
  •	Deux fois par an, une Commission Action Sociale composée d’au moins 1 membre du Conseil d’Administration se réunit avec le responsable opérationnel de l’action sociale au sein de la mutuelle pour procéder à un contrôle par échantillonnages des dossiers acceptés et refusés, décider le cas échéant des demandes sortant du cadre normal et faire le point sur les engagements financiers pris
  •	Sur le plan opérationnel, l’organisation de l’action sociale est également régulièrement contrôlée par le responsable de la maîtrise des risques et de la conformité
  •	Une fois par an, la Commission Action Sociale du Conseil d’Administration établit un rapport d’activité qu’elle présente à l’Assemblée Générale