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vendredi 19 mai 2017 Par CNM Prévoyance Santé

> L115 change de nom mais pas de contenu

Depuis le 1er janvier dernier une nouvelle version du code des Pensions militaires est entrée en vigueur et avec lui l’appellation de certains articles dont notre fameux L115.

Le code des Pensions militaires datait de l’après deuxième guerre mondiale et sa refonte avait commencé en 2003, en collaboration avec les associations du monde combattant. Elle s’achève aujourd’hui et si elle n’a rien touché au fond, les droits n’ont pas été modifiés, certaines appellations d’articles ont été changées. C’est le cas de l’article L115 du CPMIVG qui devient l’article L. 212-1.

La CNM, tout comme la CNMSS, mettront leur documentation à jour progressivement. L’utilisation d’un formulaire faisant référence à l’article L115 au lieu du nouveau L.212-1 n’empêchera pas la prise en charge de vos demandes.