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Actualités CNM Prévoyance Santé

mercredi 10 mai 2017 Par CNM Prévoyance Santé

> CMU-C, ACS : Attention au changement de plafond !

Depuis le 1er avril dernier, les plafonds de ressources pour l’attribution de la CMU-C et de l’ACS ont changé. Il est de 8 723  pour la CMU-C au lieu de 8 653,16 € auparavant et de 11 776 € pour l’ACS contre 11 682 €.
Par ailleurs, à partir du 1er juin 2017, les revenus du capital non imposables seront exclus de la condition de ressources applicable pour l’attribution de l’ACS et de la CMU-C. Le décret modifie aussi la période de référence pour prendre en compte les revenus imposables : sont concernés ceux perçus lors de l’avant dernière année civile et non plus les douze derniers mois précédents la demande. Enfin, en l’absence de choix de l’organisme assureur dans le cadre d’une demande de CMU-C, la mutuelle est désignée par défaut.

Décret n°2017-533 du 12 avril 2017 publié au Journal Officiel du 14/04/2017