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Actualités CNM Prévoyance Santé

lundi 08 février 2016 Par CNM

> Tiers payant intégral : le véto du Conseil Institutionnel

Le Conseil Constitutionnel a limité l’extension du tiers payant à la part de l’Assurance maladie contrairement à ce que souhaitait la Ministre de la Santé, Marisol Touraine.
Ainsi la généralisation du tiers payant se fera progressivement d’ici 2017, pour les organismes d’assurance maladie de base. 
Dès le 1er juillet, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d’avance de frais les patients pris en charge à 100% par l’assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). Fin 2016, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients uniquement, soit 15 millions de Français. Pour autant, le gouvernement subit la censure de l’extension, à compter du 1er janvier 2017, du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires.
Concrètement, lors d’une consultation chez votre généraliste facturée à 23 euros, la somme de 15,10 euros est remboursée par l’Assurance maladie et ne donnera donc pas lieu à l’avance de frais mais il vous faudra payer 6,90 € à la charge de votre mutuelle puis vous faire rembourser par votre complémentaire santé. Les médecins qui le souhaitent pourront pratiquer le tiers payant intégral, c’est-à-dire que les patients n’auraient pas à avancer non plus la partie remboursée par les complémentaires santé. Mais ce n’est plus qu’une possibilité et non pas une obligation comme souhaité par le gouvernement.
Ce système entrera en vigueur dès le 30 novembre 2017 ce qui laisse le temps à l’ensemble des acteurs de s’organiser afin de proposer quasi systématiquement le tiers payant intégral.

 

Ainsi la généralisation du tiers payant se fera progressivement d’ici 2017, pour les organismes d’assurance maladie de base. 
Dès le 1er juillet, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d’avance de frais les patients pris en charge à 100% par l’assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). Fin 2016, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients uniquement, soit 15 millions de Français. Pour autant, le gouvernement subit la censure de l’extension, à compter du 1er janvier 2017, du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires.
Concrètement, lors d’une consultation chez votre généraliste facturée à 23 euros, la somme de 15,10 euros est remboursée par l’Assurance maladie et ne donnera donc pas lieu à l’avance de frais mais il vous faudra payer 6,90 € à la charge de votre mutuelle puis vous faire rembourser par votre complémentaire santé. Les médecins qui le souhaitent pourront pratiquer le tiers payant intégral, c’est-à-dire que les patients n’auraient pas à avancer non plus la partie remboursée par les complémentaires santé. Mais ce n’est plus qu’une possibilité et non pas une obligation comme souhaité par le gouvernement.
Ce système entrera en vigueur dès le 30 novembre 2017 ce qui laisse le temps à l’ensemble des acteurs de s’organiser afin de proposer quasi systématiquement le tiers payant intégral.