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Actualités CNM Prévoyance Santé

mardi 02 juin 2015 Par CNM Prévoyance Santé

> Complémentaire santé collective : le panier de soin minimum enfin défini !

Cette fois ça y est ! Après plusieurs retards, le décret définissant le panier de soins minimum pris en charge par la complémentaire santé collective obligatoire est enfin paru.

C’est le 8 septembre dernier que le décret qui précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation a été publié.

Ainsi, ces garanties devront couvrir : 
- l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, 
- le forfait journalier hospitalier, 
- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité,
- les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue). 
Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.

Comme son nom l’indique il s’agit du panier minimal obligatoire. Nul doute que de nombreux assurés devront se couvrir en plus de ce minimum s’ils souhaitent conserver un niveau de remboursement de leurs dépenses de santé satisfaisant.