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Actualités CNM Prévoyance Santé

mardi 26 mai 2015 Par CNM

> Ce que la loi de santé va changer (si elle est adoptée en juillet 2015 !)

Votée en avril 2015, la loi de santé va changer de nombreuses choses pour les Français et pas seulement en raison de la généralisation du tiers payant.

La version définitive de la loi ne sera connue qu’en juillet après la navette réglementaire (Assemblée / Sénat / Assemblée) mais on peut d’ores et déjà apercevoir les contours des grands changements que la loi va générer.

- L’accès aux soins : généralisation du tiers payant à partir de 2017 suppression du troisième entretien avant l’interruption volontaire de grossesse, mise en place de salles de shoot expérimentales, mise en place d’un tarif social pour les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
- La lutte contre le tabagisme : entrée en vigueur du paquet neutre dès mai 2016, interdiction de fumer dans une voiture avec un mineur, interdiction de « vapoter » dans un bureau fermé ou dans les transports publics.
- La santé environnementale : prise en compte du risque chimique lié à l’environnement, interdiction d’utiliser le bisphénol A dans les jouets.
- La protection des consommateurs : pénalisation de l’incitation à la maigreur extrême, prohibition des fontaines à soda dans les entreprises ou les lieux collectifs, interdiction de l’incitation à la consommation excessive d’alcool. Mais aussi, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaitent souscrire un crédit par exemple. Enfin, possibilité de mener des actions de groupe concernant des produits de santé (sauf tabac).