Le texte de l’article L212-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dit : 
« L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ». 

En d’autres termes, gratuité de soins mais exclusivement pour ceux liés à la blessure/maladie ayant entrainé le versement d’une pension d’invalidité militaire.

Tout titulaire d'une pension militaire d'invalidité a droit aux soins médicaux gratuits.
Cela recouvre : 
- les dépenses de santé médicales, paramédicales et de pharmacie, 
- les hospitalisations, 
- les cures thermales, 
liées à la blessure/maladie ayant entraîné le versement de la pension d’invalidité militaire.

Les soins occasionnés par la ou les infirmités pensionnées sont pris en charge à 100% du tarif interministériel des prestations sanitaires selon le régime du tiers payant (aucune somme d’argent à avancer). 

Lors d’une hospitalisation, le bénéficiaire des soins médicaux gratuits est exonéré du forfait journalier. 

Pour les cures thermales, les bénéficiaires des soins médicaux gratuits : 
- les frais de thermes et de surveillance médicale sont pris en charge à 100% par l’État selon le principe du tiers payant,
- les frais d'hébergement sont remboursés à concurrence des frais réels plafonnés à cinq fois le montant du forfait d'hébergement alloué par le régime général de la sécurité sociale,
- les frais de transport sont remboursés sur la base des tarifs de deuxième classe de la SNCF et des réductions éventuelles.

Pour faire valoir leurs droits aux soins médicaux gratuits, les pensionnés disposent d'un carnet de soins gratuits.

Pour pouvoir bénéficier de la gratuité des soins, le pensionné doit demander un carnet de soins gratuits à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale : 247 avenue Jacques Cartier - 83090 TOULON CEDEX 9 - Tél. : 04 94 16 96 20. 

De même, si avec le temps, le libellé ou le taux de la pension connaît des modifications, le bénéficiaire des soins médicaux gratuits doit demander l'établissement d'un nouveau carnet au service des soins gratuits toujours auprès de la CNMSS.

Les bénéficiaires de l’article L212-1 (anciennement L115) continuent à dépendre du régime d’assurance maladie dont il bénéficiait avant la reconnaissance de leur invalidité (Régime général, RSI…). 
Le bénéfice des soins médicaux gratuits ne nécessite donc aucun changement de caisse d’assurance maladie ou de démarche particulière de la part du bénéficiaire. 

Un accord entre les différents régimes et caisses d’assurance maladie organise simplement le remboursement les soins selon leur nature : 
- les soins médicaux gratuits sont gérés par la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale. C’est elle qui remboursera les professionnels de santé des actes dispensés auprès des bénéficiaires de l’article L212-1 (anciennement L115) dans le cadre des soins médicaux gratuits liés à l’invalidité, 
- pour tous les soins et dépenses de santé non imputables à l’invalidité, c’est la caisse d’assurance maladie habituelle du bénéficiaire qui gérera les remboursements auprès des professionnels de santé s’il y a eu tiers payant ou directement auprès du bénéficiaire de l’article L212-1 (anciennement L115) si ce dernier a payé la dépense.

Pour les soins qui ne sont pas en rapport avec les maladies, infirmités ou blessures de guerre, les bénéficiaires de l’article L212-1 (anciennement L115) sont exonérés du ticket modérateur mais : 
- pas des franchises médicales, 
- et surtout pas des dépassements s’il y en a. 

Un bénéficiaire de l’article L212-1  (anciennement L115) peut donc être amené malgré tout à payer des dépenses de santé importantes en matière de soins courants (consultation de médecins généralistes ou spécialistes), d’hospitalisation (dépassements des chirurgiens et anesthésistes, frais de chambre particulière), d’optique, de soins dentaires, de prothèses auditives et pour toutes les dépenses de santé non prises en charge par l’assurance maladie (lentilles de contact, chirurgie oculaire, implants dentaires pour ne citer que quelques exemples).

L’adhésion à une garantie complémentaire santé permettant de diminuer ces restes à charge est donc très fortement conseillé.

Les termes « complémentaire santé » désignent les assurances santé qui viennent compléter les prestations versées par les différents régimes d’Assurance maladie en matière de frais de santé.
 
Compte tenu des soins médicaux gratuits et de la prise en charge du ticket modérateur par les caisses d’Assurance Maladie un bénéficiaire de l’article L212-1 (anciennement L.115)  a quand même des dépenses de santé restant à sa charge mais moins que d’autres. 

Un certain nombre de mutuelle santé spécialiste des militaires et anciens combattants ont donc mis au point des complémentaires santé spécialement adaptées pour les bénéficiaires de l’article L212-1 (anciennement L.115). 
Ces mutuelles santé ont un objectif : tenir compte de la spécificité des droits des pensionnés L212-1 (anciennement L.115)  en matière d’assurance maladie et leur faire donc payer moins cher leur couverture complémentaire santé. La différence de tarif peut être très significative selon les mutuelles santé et leur politique solidaire. 

La seule condition pour bénéficier d’une complémentaire santé PMI est de bénéficier d’une pension d’invalidité au titre de l’article L212-1 (anciennement L.115)  du CPMIVG. 

Cette condition remplie, tout le monde peut bénéficier d’une complémentaire santé PMI quel que soit son âge (actifs, retraités, séniors y compris d’âge avancé) ou sa profession (anciens militaires, salariés, fonctionnaires, professionnels non salariés…). 

CNM Prévoyance Santé est une vraie mutuelle santé spécialiste des complémentaires santé. Son objectif n’est pas de faire du profit avec votre santé mais d’apporter un service solidaire et de bonne qualité à ses adhérents. 

CNM Prévoyance Santé a été créée à l’origine par la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie, Maroc et Tunisie. Sa création, il y a près de 50 ans, s’est faite autour d’un mot d’ordre : développer une forte solidarité entre ses membres et leur apporter des réponses efficaces là ou l’action de l’Etat est insuffisante. 
CNM Prévoyance Santé connaît donc particulièrement bien les anciens combattants et milite activement aux côtés des associations pour la reconnaissance et la défense de leurs droits. 

En matière de complémentaire santé L212-1 (anciennement L115), la CNM Prévoyance Santé a mis au point 3 formules exclusives (Formule 1, Formule 2 et Formule 3), uniquement réservées aux bénéficiaires de la garantie PMI. 

Ce regroupement des pensionnés L212-1 dans ces garanties particulières : 
- leur permet de bénéficier de garanties adaptées (pas de prise en charge de la pharmacie par exemple dans les garanties PMI puisque celle-ci est totalement prise en charge par l’assurance maladie), 
- les assure que leurs spécificités ne sont pas diluées dans des portefeuilles plus importants, 
- et permet à la CNM Prévoyance Santé de maintenir une politique tarifaire extrêmement intéressante pour ces adhérents du fait du bon équilibre de ces contrats.

En savoir plus sur notre complémentaire santé PMI

 
Les conjoints et enfants du pensionné L212-1 (anciennement L.115) disposent quant à eux au sein de la CNM Prévoyance Santé de nombreuses autres solutions complémentaires santé pour se couvrir au plus près de leurs besoins. 

Le seul objectif de la CNM Prévoyance Santé étant la satisfaction de ses adhérents, les complémentaires santé qu’elle propose ont 4 points communs :
- Des cotisations très intéressantes par rapport aux prestations proposées, 
- Une absence de délais d’attente avant de bénéficier des garanties sur l’immense majorité de ses garanties complémentaire santé, 
- Aucuns frais cachés d’aucune sorte (sauf 1€ de droit d’adhésion à la mutuelle payé par foyer une fois pour toute la vie), 
- Ni questionnaire de santé ni visite médicale.

En savoir plus sur nos gammes complémentaires santé individuelles

Ouvrent droit à pension d’invalidité :

• les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service, 
• les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service, 
• les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.
La pension d’invalidité est accordée à titre temporaire (3 ans renouvelables) lorsque les infirmités indemnisées ne sont pas reconnues médicalement incurables, ou à titre définitif lorsque les infirmités indemnisées sont reconnues incurables. 
La pension temporaire peut être transformée en pension définitive au bout de : 
• 3 ans en cas de blessures, 
• 9 ans en cas de maladies, 
• ou supprimée.

En savoir plus : consulter le site du SGA (Sécrétariat Général pour l'Administration). 

Le bénéficiaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre peut déposer une demande de pension en réparation du dommage corporel qu’il a subi, sans condition de délai, quelle que soit la date à laquelle remonte l’origine des infirmités. 
Les formulaires de demande de pensions sont mis à la disposition des demandeurs dans les unités militaires, les directions interdépartementales des anciens combattants (D.I.A.C) et en cliquant sur le lien suivant : Demande de pension d'invalidité

• Pour les militaires en retraite : 
  La demande de pension doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la
  Direction Interdépartementale des Anciens combattants de la région du demandeur. 

• Pour les militaires en exercice : 
  La demande doit être déposée auprès du commandant de la formation militaire qui transmettra le
  dossier à la direction interdépartementale des anciens combattants (D.I.A.C).
 
Le point de départ de la pension est fixé à la date du dépôt de la demande. 
Le dépôt de la demande entraîne l’envoi du formulaire officiel de demande à l’intéressé.